La réforme des impôts de production, adoptée dans la loi de finances pour 2021, prévoyait notamment de réduire de moitié la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) payée par les entreprises sur leurs locaux industriels.

Cette baisse d’impôt pérenne est applicable dès cette année.

Les entreprises concernées doivent payer la CFE au plus tard le 15 décembre 2021 à minuit.

 À NOTER

La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la CFE est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET).

CFE : consulter son avis d’imposition et payer sa cotisation

Les avis d’impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) ne sont accessibles qu’en ligne, sur l’espace professionnel impôts.gouv.fr. Le professionnel doit avoir créé son espace professionnel pour consulter et payer son avis.

Le montant de l’impôt doit être payé de manière dématérialisée le 15 décembre 2021 au plus tard. Les titulaires d’un contrat de prélèvement automatique seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

Pour les autres, plusieurs options de paiement sont proposées :

  • L’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2021 minuit sur le site impôts.gouv.fr ou par téléphone au 089 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l’appel)
  • Le paiement direct jusqu’au 15 décembre 2021 en cliquant sur le bouton « payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel)

Pour rappel, l’enregistrement du compte bancaire est réalisé lors de la création de l’espace professionnel. Pour enregistrer une éventuelle modification, l’usager doit se rendre sur la page d’accueil de son espace personnel, et cliquer sur « gérer mes comptes bancaires ».